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obligation naturelle

См. также в других словарях:

  • OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation naturelle — En droit des obligations, les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles (ou juridiques) et les obligations morales. C est une notion qui est reconnue dans l article 1235 du Code civil français, mais qui …   Wikipédia en Français

  • Obligation naturelle —    Droit civil: obligation dont l inexécution n est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu en conscience …   Lexique de Termes Juridiques

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — (o bli ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Ce qui oblige. Obligation de conscience. Obligation d honneur. •   Vous témoigner que je ressens, comme je dois, les solides obligations que j ai d être votre serviteur, VOIT. Lett. 40. •   L …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Obligation alimentaire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Famille naturelle — Famille Pour les articles homonymes, voir Famille (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Reserve naturelle — Réserve naturelle Les grandes réserves naturelles sont souvent des habitats « extrêmes », oligotrophes et/ou peu accessibles qui ont pu être achetés et/ou protégés parce que n intéressant ni l industrie du bois, ni l agriculture et l… …   Wikipédia en Français

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